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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre:
La société QUALIFERM (FR COMMERCE)
Dont le siège est situé au: 73, avenue du 14 Juillet - 93140 Bondy (France)
Téléphone : 01 84 21 08 24 - Fax: 01 84 21 08 23
Courriel: contact@qualiferm.com
Editrice du site www.qualiferm.com
Ci-après " Qualiferm "
Et
L'acheteur
Toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.qualiferm.com ou au comptoir.
Ci-après " Acheteur "
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Qualiferm et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.qualiferm.com à la date de passation de la commande de l'Acheteur. Les renseignements portés sur notre site internet, prospectus, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif.
ARTICLE 1 : PRODUITS
Les produits proposés à la vente par Qualiferm sont ceux figurant sur le site www.qualiferm.com , au jour de la consultation du site par l'Acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de Qualiferm ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
En cas de rupture de stock sur une pièce, le préparateur vous fournira (uniquement en cas de totale compatibilité), la gamme supérieure sans modifier votre prix d'achat.
Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à la société.
En cas d’annulation de commande autorisée, une indemnité sera demandée en fonction de l’avancement de la fabrication du matériel concerné.
Le changement de situation d’un client autorise notre société, à exiger, soit des garanties, soit un paiement d’avance ou à défaut à annuler les commandes et livraisons en cours.
En cas de faillite ou de règlement judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées de plein droit. Dans tous les cas, les acomptes resteront la propriété de Qualiferm.
La société Qualiferm se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec Qualiferm ou avec un autre site marchand.
L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l'Acheteur sauf mention ou conditions particulières.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Acheteur en soit préalablement informé.
Qualiferm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de Qualiferm jusqu'à plein et entier encaissement du prix.
Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transféré au client.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement s'effectue soit sur facture en cas d'ouverture de compte professionnel, soit en ligne par carte bancaire, soit par Paypal, soit par virement bancaire ou soit par espèce au comptoir.
*** NOUS N'ACCEPTONS PAS LES CHEQUES ***
Paiement sur facture:
Suite à l'acceptation d'une ouverture de compte. Nous établissons une facture payable le contrat d'ouverture de compte.
Paiement en ligne par carte bancaire:
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard.
Paiement en ligne par Paypal:
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du client, Qualiferm invite ce dernier à se rapprocher de la société PAYPAL.
Paiement par virement bancaire:
En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Le virement, dont la référence de la commande doit être mentionnée, doit parvenir dans les 10 jours ouvrés suivants la validation de la commande aux coordonnées bancaires indiqués sur votre confirmation de commande ou votre facture. La commande n'est débloquée qu'à la réception du règlement sur notre compte bancaire.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
En cas d'indisponibilité immédiate du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt par courrier électronique sur son compte client en ligne, un délai de réapprovisionnement éventuel lui sera communiqué.
Nous vous recommandons de garder un récépissé de l'envoi en cas de problème.
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées.
Toutes réclamations doivent être clairement indiquées sur la lettre de transport et le destinataire doit nous faire parvenir par lettre recommandée sous un délai de huit jours après réception.
Les emballages ne sont ni consignés ni repris. Le délai de livraison court à partir du jour de la confirmation de commande émise par la société Qualiferm.
Tout évènement imprévisible tel que grève, réquisition, difficulté de transport ou tout autre cas de force majeur ne résultant pas de la volonté de la société Qualiferm, entraîne immédiatement une dérogation à nos engagements relatifs à nos délais de livraison.
En tout état de cause, si malgré nos efforts pour livrer à la date indiquée, et que le retard dépasse un mois, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande, par lettre recommandée, sans avoir droit à une indemnité d'aucunes sortes, de notre part.
ARTICLE 6 : RESERVATION ET RETRAIT EN MAGASIN
Il vous est possible de réserver vos produits sur www.qualiferm.com pour un retrait ultérieur au dépôt. Ce service assure les avantages suivants :
- Réservation du produit pendant 7 jours calendaires.
- Maintien du prix de vente garanti.
Lors d'une réservation d'un produit en ligne suivie d'un retrait en magasin, vous ne serez débité qu'au moment où vous validerez votre réservation sur une borne automatique de paiement ou auprès d'un de nos vendeurs.
Par conséquent, le contrat de vente est conclu en magasin et non pas sur Internet.
Ainsi, vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance ou par les présentes conditions générales de vente.
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ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Qualiferm, 73, avenue du 14 Juillet, 93140 Bondy, France. par téléphone au 01 84 21 08 24 ou par Email à l'adresse contact@qualiferm.com.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Qualiferm, 73, avenue du 14 Juillet, 93140 Bondy, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Attention toutefois ! En cas de validation ou de paiement de votre commande les frais de livraisons ne pourrons être pris en charge si la rétractation à lieu après l'expédition de la commande. En effet nos délai de livraison sont généralement de 24/72h soit inférieur au délai de droit de rétractation. C'est pourquoi lorsque vous validez la commande cela signifie que vous renoncez à votre droit de rétractation concernant les frais de livraisons (sauf bien évidemment si vous effectuez votre demande de rétractation avant l'expédition).
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (produits sur-mesures tel que: volets roulants / rideaux métalliques / persiennes / portes de garage).
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de services pleinement exécutés (tel que la livraison) avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Nous vous recommandons de garder un récépissé de l'envoi en cas de problème.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées.
Tout dommage subi par le produit peut nous donner droit à ne vous rembourser que partiellement
Le remboursement du client s'effectuera dans un délai maximum de 14 jours après l'exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 8 : RETOUR ET ECHANGE
Conditions nécessaires au retour:
L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour communiquer sa déclaration de rétractation d'un article, ensuite il disposera de 14 autres jours pour nous renvoyer le produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et Qualiferm se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. L'article retourné doit être dans son emballage d'origine et, pour les retours par voie postale, accompagné du bordereau de retour rempli. Le bordereau de retour est téléchargeable sur la page "Livraisons et retours".
Pour tout échange au dépôt, vous pourrez procéder à un échange contre le même article ou contre un article similaire en fonction des stocks disponibles en magasin.
Si le montant de l’article échangé est inférieur au montant de l’article d’origine, vous serez remboursé de la différence par virement.
Si le montant de l’article échangé est supérieur au montant de l’article d’origine, le magasin vous encaissera la différence.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Tout dommage subi par le
produit peut donner droit à un remboursement partiel/peut nous donner droit à ne vous rembourser que partiellement.
Si votre retour est refusé, votre colis sera renvoyé à l'adresse de l'expéditeur figurant sur le colis. Si votre retour est accepté, vous serez informé par un e-mail de la réception de(s) article(s) retourné(s), de leur traitement ainsi que des modalités de remboursement applicables.
Dans le cas ou le matériel reçu vous semble défectueux:
Contactez nous par email ou par téléphone vous munissant de votre numéro de commande afin que nous vous retournions:
- le bon de retour à remplir impérativement et a remettre dans le colis
- le bon TNT a coller sur le colis et a remettre dans l'agence TNT de votre choix le plus proche disponible à l'adresse suivante: http://www.tnt.fr/public/geolocalisation/index.do.
A noter que le colis ne peut être fournis dans un relais colis pour un retour.
Après réception il y a 3 possibilités:
1/ - Nous testons le matériel et détectons un défaut de celui-ci.
- Nous le retournons au fabricant afin qu'un diagnostique soit effectué.
- Le diagnostique n'implique pas un défaut d'installation ou d'utilisation.
Nous vous retournons le moteur en état de fonctionnement dans les 15 jours suivant la réception.
2/ - Nous testons le matériel et détectons un défaut de celui-ci.
- Nous le retournons au fabricant afin qu'un diagnostique soit effectué.
- Le diagnostique implique un défaut d'installation ou d'utilisation.
Nous vous proposons la réparation de celui ci impliquant le règlement de la réparation, du retour ainsi que des frais d'envoi selon votre choix (Relais colis, Au bureau ou A domicile)
3/ - Nous testons le matériel et ne détectons pas de défaut.
- Nous vous proposons le retour de celui ci impliquant les frais de retour à ainsi que des frais d'envoi selon votre choix (Relais colis, Au bureau ou A domicile).
Le remboursement du client en cas d'acceptation de son retour s'effectuera dans un délai maximum de 14 jours après l'exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 9 : GARANTIES
La garantie couvre exclusivement l’échange ou la réparation des produits dits défectueux, aucune indemnité ne sera exigible par le client au titre de l’immobilisation du matériel ou des frais de port ou de déplacement occasionnés par ce fait.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détérioration provenant d’événements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure normale du matériel, défaut d’entretien, mauvaises conditions de stockage ainsi que d’installation et utilisation non conforme. Sont également exclus de cette garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client.
Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant porter notamment sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Notre prestation est limitée à la fourniture de produits. La pose sur chantier n'étant pas de notre compétence, nous n'avons pas la possibilité de contrôler le bon emploi des produits que nous fournissons. Nous ne serions être tenus responsables d'une mauvaise utilisation ou défaut d'entretien par l'utilisateur. La garantie prend effet à la date de facturation pour 12 mois et plus pour les produits dont les fabricants spécifient une garantie plus longue, dans ce cas, la durée de la garantie est affichée sur notre site internet.
Les produits électroniques et mécaniques (exemple : télécommandes, récepteurs radio, moteur tubulaire, etc.) sont envoyés chez le fabricant. Le fabricant est le seul à spécifier si la garantie prend effet ou pas;
Tout problème dù à une mauvaise utilisation du produit ne peu entrer dans la garantie.
Nos moteurs sont garantis 5 ans.
ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE
Qualiferm se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par Qualiferm.
Le client assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Il supporte également la charge de l’assurance. Jusqu’au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les produits comme garantie.
Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et sauf procédure collective ouverte à son encontre, à revendre les marchandises livrées avant leur complet paiement à Qualiferm.
En cas de non paiement total ou partiel de commandes à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’acheteur, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens au frais et risques de l’acheteur.
Qualiferm pourra immédiatement faire dresser un inventaire contradictoire des produits impayés en possession du client. Le client supportant également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Dans le cas où le client revendrait des marchandises sous réserve de propriété, ce client s’engage à informer Qualiferm de l’identité du tiers acquéreur et Qualiferm pourra de plein droit revendiquer entre les mains du tiers acquéreur le prix des marchandises non payées.
*Les conditions générales de ventes ci-jointes s’appliquent pour la sociétés FR COMMERCE
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